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2302617 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Request

Numéro de cause 2302617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing to validate the first semester of her specialized educator training, but the court issued an order noting her withdrawal because, after the opposing party asserted mootness due to her definitive exclusion from the program, the presiding judge invited the petitioner to confirm the maintenance of her request, and she failed to do so within the one-month period stipulated by the relevant administrative justice code provision. The court reasoned that, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner's failure to explicitly confirm the continuation of her claims after being duly notified resulted in her being deemed to have withdrawn her entire request, allowing the court to formally accept the withdrawal under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Request: The court reasoned that, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner's failure to explicitly confirm the continuation of her claims after being duly notified resulted in her being deemed to have withdrawn her entire request, allowing the court to formally accept the withdrawal under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait mesure d'éloignement annulation de la décision administrative annulation du congé décision motivée procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application be noted, which is the final disposition of the case.
Généré par l'IA
2206130
Petitioner's Deemed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Proceedings
2301938
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuation of Proceedings
2313962
Petitioner's Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Following Formal Notice
2307071
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation
2300738
Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application be noted, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President's power to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision de non validation de son premier semestre de formation au diplôme d'état d'éducateur spécialisé.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, l'université Grenoble Alpes conclut au non-lieu à statuer, Mme A ayant été exclue définitivement de sa formation le 19 décembre 2023.

Par courrier du 1er juillet 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Au vu de l'état du dossier et conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice, le président de la formation de jugement a invité Mme A par un courrier en date du 1er juillet 2024 mis à sa disposition le même jour au moyen de l'application informatique Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La requérante n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 14 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.