Withdrawal of Employment Termination Lawsuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a public agricultural educational institution's decision to terminate their employment without notice or indemnity, requested reinstatement, and claimed damages. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of their entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions governing such procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Employment Termination Lawsuit: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of their entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions governing such procedural acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order, giving effect to the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 et 30 septembre 2023 et
4 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 de la directrice de l'établissement public local d'enseignement et de formation agricole public de Quetigny-Plombières-les-Dijon portant licenciement sans préavis ni indemnité ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public local d'enseignement et de formation agricole public de Quetigny-Plombières-les-Dijon de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois et ce sous astreinte dont le montant sera déterminé par la formation de jugement, ou, à tout le moins, à procéder à un nouvel examen de sa situation, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation agricole public de Quetigny-Plombières-les-Dijon à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par une ordonnance du 5 mars 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302616 présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public local d'enseignement et de formation agricole public de Quetigny-Plombières-les-Dijon
Fait à Dijon, le 3 avril 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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