Parking Fine Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a parking fine through a request filed with the Administrative Tribunal, but the court found that under the relevant articles of the General Code of Territorial Collectivities and the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions related to parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the Commission for Disputes regarding Paid Parking. Consequently, the Tribunal issued an order transferring the case file to the competent commission for adjudication at first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Fine Jurisdiction Transfer: Consequently, the Tribunal issued an order transferring the case file to the competent commission for adjudication at first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the competent specialized commission (Commission du contentieux du stationnement payant).
This article provides the general procedural framework for the transfer of a case file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction of the Commission du contentieux du stationnement payant over disputes concerning parking violation tickets, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. B A demande l'annulation du forfait de post stationnement majoré en date du 12 mai 2023 pris par le centre des amendes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".
3. Dans sa requête, M. A conteste le bien-fondé de forfaits de post-stationnement. Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,