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2302614 Généré par l'IA

Association's Withdrawal from Annulment Proceedings Against Cellular Station Installation

Numéro de cause 2302614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the installation of a cellular relay station. Following the filing of the request, the association subsequently submitted an act declaring its outright withdrawal from the proceedings. The court, acting pursuant to provisions allowing designated magistrates to record renunciations, found that since the withdrawal was pure and simple, there were no obstacles to accepting it, and therefore officially recorded the association's withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Association's Withdrawal from Annulment Proceedings Against Cellular Station Installation: Following the filing of the request, the association subsequently submitted an act declaring its outright withdrawal from the proceedings. The court, acting pursuant to provisions allowing designated magistrates to record renunciations, found that since the withdrawal was pure and simple, there were no obstacles to accepting it, and therefore officially recorded the association's withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation association retrait de la requête cessation définitive des fonctions utilisation abusive d'une installation de télécommunication annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim by the association.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2204303
Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Telephony Relay Station
2102459
Telecommunications Company v. Local Authority: Withdrawal of Annulment Application
2316386
Property Owners' Association Withdrawal of Annulment Action
2205707
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Authorize Mobile Telephony Antennas
2402781
Telecommunications Company Withdrawal from Annulment Claim Against Municipality Refusing Antenna Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim by the association.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, l'association Île aux Moines développement maîtrisé, représenté par Me Cousseau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 056 087 22 Y0054 du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de l'Île-aux-Moines ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile pour l'installation d'un relais téléphonique sur un terrain situé 4 Er Pradeux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Île-aux-Moines une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la commune de l'Île-aux-Moines doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de l'association Île aux Moines développement maîtrisé.

Par un acte, enregistré le 29 juillet 2023, l'association Île aux Moines développement maîtrisé déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements , () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2023, l'association Île aux Moines développement maîtrisé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Île aux Moines développement maîtrisé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Île aux Moines développement maîtrisé, à la commune de l'Île-aux-Moines et à la société Free Mobile.

Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.