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2302612 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Wall Demolition and Damages

Numéro de cause 2302612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Applicants sought an order requiring a municipality to fund the demolition of a boundary wall and pay them €8,000 in damages, plus €3,000 under administrative justice provisions, for alleged prejudice; however, the applicants subsequently filed an act indicating they were withdrawing their entire request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unequivocal withdrawal of the claim as there were no objections, thus issuing an order formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Wall Demolition and Damages: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unequivocal withdrawal of the claim as there were no objections, thus issuing an order formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles restitution de la propriété droit d'enlèvement commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the operative order formally recording the withdrawal of the request.
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2303252
Withdrawal of Claim and Award of Legal Costs in Boundary Wall Repair Dispute
22TL21344
Appeal Dismissed Due to Withdrawal of Claims Regarding Municipal Retaining Wall Damage
2107062
Petitioner Withdraws Claim for Municipal Compensation and Damages
2210059
Withdrawal of Damage Claim Against City
2103575
Claimants Withdraw Demolition Suit; Municipality Denied Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article constitutes the operative order formally recording the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. D C et Mme A B, représentés par Me Cassaz, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Grainville sur Odon à prendre en charge la démolition d'un mur de clôture et de les indemniser de leurs préjudices évalués à 8 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 décembre 2024, M. C et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. C et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B et à la commune de Grainville sur Odon.

Fait à Caen, le 6 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet