Withdrawal of Building Permit Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a municipal decision granting a building permit, along with the implicit rejection of a prior administrative appeal, and requested costs against the commune. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, which the permit recipient accepted. The presiding magistrate, designated under relevant administrative procedural law, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition, as no legal impediment existed to granting the request for discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Petition: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, which the permit recipient accepted. The presiding magistrate, designated under relevant administrative procedural law, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition, as no legal impediment existed to granting the request for discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded, which is the dispositive act.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Poncin, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire de la commune des Allues a accordé un permis de construire valant permis de démolir à la SAS Promo 6, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Allues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 12 mai 2023 (non communiqué), Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par mémoire enregistré le 12 mai 2023 (non communiqué), la SAS Promo 6, représentée par Me Robert-Védie, déclare accepter le désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune des Allues et à la SAS Promo 6.
Fait à Grenoble le 15 mai 2023.
La magistrate désignée,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302612