Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Ancillary Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of regional administrative decisions regarding her sick leave and the consolidation date of her work accident, as well as an order for administrative regularization and damages, but subsequently filed a motion to withdraw all annulment and injunction claims, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; the court formally accepted the simple and pure withdrawal of the main claims, and in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled only on the matter remaining—the ancillary claim for costs—which the court rejected, thereby dismissing the remaining portion of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Ancillary Costs Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code; the court formally accepted the simple and pure withdrawal of the main claims, and in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled only on the matter remaining—the ancillary claim for costs—which the court rejected, thereby dismissing the remaining portion of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the tribunal president to rule by order, specifically to give notice of discontinuance (désistement) and rule on requests related to costs.
This provision, regarding the awarding of costs (indemnities), was cited in the dispositive when the court rejected the applicant's related conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 22 mars 2023 au 19 juillet 2023 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine lui a accordé une prolongation de son congé de maladie ordinaire pour la période du 9 septembre 2023 au 4 octobre 2023 ;
3°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a fixé la date de consolidation de son accident de service au 21 mars 2023 ;
4°) d'enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine de procéder à un nouvel examen sa situation et de régulariser sa situation administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, la Région Nouvelle Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la région Nouvelle-Aquitaine déclare accepter le désistement de Mme A et conclut au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Pau, le 16 janvier 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière