Improper Cassation Appeal Filing Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner attempted to file an appeal for cassation directly with the Administrative Tribunal of Nîmes against an order issued by the administrative court of appeal of Toulouse, which had rejected an appeal against a prior judgment from the Nîmes tribunal. Citing provisions of the administrative justice code allowing for cassation appeals against final decisions of administrative courts to be lodged with the Council of State, the court found that because the contested decision was rendered by an administrative court of appeal, the filing was incorrectly addressed to the administrative tribunal and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for proper instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 351-2 du code de justice administrative, Article L. 821-1 du même code; Improper Cassation Appeal Filing Jurisdiction: Citing provisions of the administrative justice code allowing for cassation appeals against final decisions of administrative courts to be lodged with the Council of State, the court found that because the contested decision was rendered by an administrative court of appeal, the filing was incorrectly addressed to the administrative tribunal and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for proper instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transmitted the case file to the Conseil d'Etat based on this article because it deemed the competent jurisdiction to be the Conseil d'Etat.
This article establishes the basis for lodging an appeal in cassation before the Conseil d'Etat, which justified the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme C A épouse B doit être regardé comme formant un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 23TL00377 du 22 juin 2023 du président assesseur de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 2203447 du 20 janvier 2023 du tribunal administratif de Nîmes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. "
2. Par sa requête, Mme A épouse B doit être regardée comme formant un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 23TL00377 du président assesseur de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 2203447 du 20 janvier 2023 du tribunal administratif de Nîmes. Cette requête contestant une décision rendue par une cour administrative d'appel a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme A épouse B au Conseil d'Etat, en application des articles L. 821-1 et R. 351-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C A épouse B.
Fait à Nîmes, le 13 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice