Jurisdictional Transfer of Certified Teacher Status Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision refusing to apply a ministerial decree recognizing their status as a certified documentation teacher, and requested an injunction and costs. The court determined that, pursuant to the provisions governing the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, which dictates competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction of the official's assignment location, the petitioner's current assignment in the department of Seine-Saint-Denis places the case under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, necessitating the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Certified Teacher Status Dispute: The court determined that, pursuant to the provisions governing the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, which dictates competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction of the official's assignment location, the petitioner's current assignment in the department of Seine-Saint-Denis places the case under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, necessitating the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order transmitting the case to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the transmission of the file to another administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Beaulac, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 16 février 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé d'exécuter et d'appliquer l'arrêté ministériel du 21 juin 2022 lui reconnaissant le statut de professeur certifié de documentation ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'exécuter et d'appliquer l'arrêté ministériel du 21 juin 2022, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Lorsque la décision contestée prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée depuis le 1er septembre 2022, en qualité de professeur documentaliste au sein du lycée polyvalent Georges Brassens situé dans le département de la Seine-Saint-Denis à Villepinte (93420). Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 5 avril 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2302611