Withdrawal of Environmental Challenge to Building Permit and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEnvironmental associations initially sought the annulment of a building permit granted by a municipality and the rejection of the implicit denial of their administrative appeal, also requesting costs against the commune, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request; consequently, the court, acting under delegated authority, formally recorded the withdrawal of the primary action and rejected the opposing party's request for costs against the withdrawing associations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Environmental Challenge to Building Permit and Cost Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Used to reject the conclusions requesting costs against the withdrawing parties.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order on cases where only acknowledgment of withdrawal or cost allocation remains.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, l'association France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes, l'association France nature environnement Savoie et l'association vivre et agir en Maurienne, représentées par Me Cohendet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 du maire de Saint-François Longchamp accordant un permis d'aménager à la société Mial MV Résidence ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-François Longchamp la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la SAS Mial MV Résidences, représentée par Me Richard, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérantes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 26 septembre 2023, les associations France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes, France nature environnement Savoie et Vivre et agir en Maurienne déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des associations France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes, France nature environnement Savoie et Vivre et agir en Maurienne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Mial MV Résidences tendant à la condamnation des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête des associations France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes, France nature environnement Savoie et Vivre et agir en Maurienne.
Article 2 :
Les conclusions de la SAS Mial MV Résidences tendant à la condamnation des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes, à la commune de Saint-François-Longchamp et à la SAS Mial MV Résidences.
Fait à Grenoble le 27 novembre 2023.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302609