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2302609 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal in Land Association Bonus Challenge

Numéro de cause 2302609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a decision by the president of a land association granting an exceptional retirement bonus equivalent to two months' salary to an individual, but subsequently filed a formal withdrawal from the legal proceedings. Relying on the administrative justice code, the court issued an order, determining that there was no objection to accepting the withdrawal, and officially recorded the prefect's abandonment of the instance concerning the challenged retirement bonus.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Prefect's Withdrawal in Land Association Bonus Challenge: Relying on the administrative justice code, the court issued an order, determining that there was no objection to accepting the withdrawal, and officially recorded the prefect's abandonment of the instance concerning the challenged retirement bonus.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite recours contre des décisions administratives ordonnance de non-entrée en matière résolution du contrat procédure en annulation suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1
The order formally notes the withdrawal of the action by the Préfet du Haut-Rhin.
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2204922
Prefect's Withdrawal of Action Against Remuneration Increase
2202017
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Compensation Scheme
2400021
Withdrawal of Claim for Annulment of Activity Bonus Recovery
2205091
Prefect's Unconditional Withdrawal in Seniority Leave Dispute
2106079
Prefect's Withdrawal of Unlawful Occupation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

Article 1

The order formally notes the withdrawal of the action by the Préfet du Haut-Rhin.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 14 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d'annuler l'arrêté du président de l'Union d'associations foncières de la Plaine du Rhin du 26 septembre 2022 portant attribution d'une prime exceptionnelle de départ à la retraite, équivalente à 2 mois de salaire, à M. B A.

Par un acte, enregistré le 16 mai 2023, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 mai 2023, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Haut-Rhin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Haut-Rhin, à l'Union d'associations foncières de la Plaine du Rhin et à M. B A.

Fait à Strasbourg le 21 août 2023.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,