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2302608 Généré par l'IA

Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2302608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the condemnation of a national housing agency to pay a €4,000 grant and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal of the appeal and ordered that the withdrawal be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal of the appeal and ordered that the withdrawal be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative expulsion d'un logement frais de logement demande en justice action en revendication retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the request (désistement).
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2404247
Claim Withdrawal in Housing Grant Dispute
2405459
Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency
2405101
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2408607
Claimant Withdrawal of Action Against Housing Agency
2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A Marquis, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. Marquis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. Marquis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Marquis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Marquis et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 28 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière