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2302608 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Family Reunification Application Due to Insufficient Detail

Numéro de cause 2302608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative authority's implicit rejection of his family reunification application, submitted in July 2021 for his spouse and children, arguing that he met all legal conditions and that his request had not been examined. The court dismissed the application, finding that the petitioner's arguments—merely asserting compliance with the relevant residency code provisions and the lack of examination by the prefect—were manifestly insufficient in detail to allow for an assessment of their merits, leading to rejection under the provisions allowing for the dismissal of requests lacking necessary precision after the appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Implicit Rejection of Family Reunification Application Due to Insufficient Detail: The court dismissed the application, finding that the petitioner's arguments—merely asserting compliance with the relevant residency code provisions and the lack of examination by the prefect—were manifestly insufficient in detail to allow for an assessment of their merits, leading to rejection under the provisions allowing for the dismissal of requests lacking necessary precision after the appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial demande adressée à l'autorité licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée réexamen de la demande d'asile retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A en application des dispositions précitées au 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to reject the applicant's request because the arguments lacked the necessary precision to assess their merits.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the appeal.
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2305483
Applicant v. Implicit Rejection of Family Reunification Request
2403798
Annulment of Implicit Rejection of Family Reunification Due to Lack of Statement of Reasons
2315115
Petitioner v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Family Reunification Application)
2201896
Family Reunification Implicit Rejection Annulled Due to Failure to Provide Reasons
2407464
Annulment of Implicit Rejection of Family Reunification Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to reject the applicant's request because the arguments lacked the necessary precision to assess their merits.

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial déposée en juillet 2021 en faveur de son épouse et de ses enfants.

Il soutient qu'il remplit les conditions posées par les articles R. 434-1 à R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier du regroupement familial, le préfet n'ayant pas examiné sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens (..) qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Par la présente requête M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial, déposée en juillet 2021, en faveur de son épouse et de ses enfants. En se bornant à soutenir qu'il remplit les conditions prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour qu'il soit fait droit à sa demande de regroupement familial et que le préfet n'a pas examiné sa demande, M. A n'assortit manifestement pas ses moyens des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions précitées au 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 17 mai 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302608