Container Nuisance Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking judicial intervention regarding visual and environmental nuisances caused by two containers installed in a neighboring garden, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible. The Tribunal reasoned that administrative jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding monetary damages; since the petitioner sought only to "signal a nuisance" without requesting annulment or condemnation, the court could not substitute itself for the competent administrative authorities to directly resolve the private neighborhood dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Container Nuisance Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The Tribunal reasoned that administrative jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding monetary damages; since the petitioner sought only to "signal a nuisance" without requesting annulment or condemnation, the court could not substitute itself for the competent administrative authorities to directly resolve the private neighborhood dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited as a basis for rejecting the application because it lacked stated conclusions (annulment or condemnation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 13 novembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif aux nuisances visuelles et environnementales créées par l'installation de deux conteneurs dans le jardin de la parcelle située 15 rue de la Beaugravière à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. En se bornant à " signaler une nuisance visuelle " et environnementale de voisinage, M. B ne soumet au juge aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2302607JC