Litigant Challenges Biotope Protection Zone Modification Due to Unauthorized Trails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a prefectural order modifying a biotope protection zone in Haute-Savoie, asserting that the modification authorized unauthorized mountain bike trails on his private property, involved new itineraries created without owner notification, included a trail on municipal property without authorization, and established a climbing route in a hunting reserve. The court, applying the administrative justice code provision allowing the rejection of requests lacking sufficient detail to assess merit after the appeal deadline has passed, dismissed the application because the litigant's claims failed to cite any applicable law and lacked specific factual precision, leading to rejection via the expedited procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Challenges Biotope Protection Zone Modification Due to Unauthorized Trails: The court, applying the administrative justice code provision allowing the rejection of requests lacking sufficient detail to assess merit after the appeal deadline has passed, dismissed the application because the litigant's claims failed to cite any applicable law and lacked specific factual precision, leading to rejection via the expedited procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appellant's request.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request via an order.
This article is cited as the basis for concluding that the time limit for appeal has expired, justifying the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2023, M. B A conteste l'arrêté du 27 février 2023 du préfet de la Haute-Savoie portant modification d'une zone de protection de biotope sur les communes de Choisy Sillingy et La-Balme-de-Sillingy.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, après l'expiration du délai de recours contentieux les requêtes ne comportant que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
2. A l'appui de sa contestation, M. A fait valoir qu'il n'autorise pas la création d'itinéraires VTT sur sa parcelle cadastrée D534, que la création de nouveaux itinéraires a été décidée sans en avertir les propriétaires, qu'il n'autorise pas non plus la création d'un nouvel itinéraire sur la parcelle A78 appartenant à la commune de La-Balme-de-Sillingy et, enfin, qu'il a été créé une voie d'escalade dans la réserve de chasse de l'ACCA de la Mandallaz. Ses écrits sont manifestement dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé dès lors que, en droit, ils ne font référence à aucun texte applicable et que, en fait, sa contestation est également dépourvue de toutes précisions.
3. Le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble le 20 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302606