Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an administrative order refusing entry into the country and setting the country for return, as well as requesting the Minister to re-examine the application and pay damages. However, the litigant subsequently filed a submission explicitly withdrawing the entire claim purely and simply. Consequently, the designated magistrate ordered that the withdrawal of the application be formally noted, in accordance with the rule permitting a magistrate to issue an order documenting such disclaimers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim: However, the litigant subsequently filed a submission explicitly withdrawing the entire claim purely and simply. Consequently, the designated magistrate ordered that the withdrawal of the application be formally noted, in accordance with the rule permitting a magistrate to issue an order documenting such disclaimers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the giving of notice regarding the withdrawal of the claim, based on the power granted to the designated magistrate under Article R. 776-15 of the Code of Administrative Justice.
This provision grants the designated magistrate the power to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements), which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, Mme B A, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé d'entrer en France et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande :
3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :: Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Me Bisalu, conseil de Mme B A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Marseille le 21 avril 2023.
La magistrate désignée,
Signé
S. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier