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2302605 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Career Evaluation

Numéro de cause 2302605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the "satisfactory" final evaluation received during their third career review on November 22, 2022, and the subsequent rejection of their administrative appeal, demanding re-examination by the joint administrative committee and compensation. Following a formal notice from the court requiring confirmation of the claims, the litigant formally lodged an unconditional and straightforward withdrawal of their entire application. Consequently, the Administrative Tribunal of Bordeaux issued an order to formally record the withdrawal of the proceedings, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to record such desistments by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Career Evaluation: Following a formal notice from the court requiring confirmation of the claims, the litigant formally lodged an unconditional and straightforward withdrawal of their entire application. Consequently, the Administrative Tribunal of Bordeaux issued an order to formally record the withdrawal of the proceedings, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to record such desistments by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif licenciement administratif durée de l'expulsion judiciaire requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule by ordinance to record a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2302914
Withdrawal of Judicial Review Application Following Mediation Decision
2300194
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2123814
Withdrawal of Administrative Review of Exam Results
2304944
Withdrawal of Judicial Review Application Due to Issuance of Professional Card
2400351
Withdrawal of Application for Judicial Review of Compulsory Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule by ordinance to record a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. A C, représenté par Me Bach, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'évaluation du 22 novembre 2022 lui attribuant l'appréciation finale " satisfaisant " au titre de son troisième rendez-vous de carrière ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 17 mars 2023 rejetant son recours gracieux tendant à la révision de l'appréciation finale de sa valeur professionnelle ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de réexaminer sa situation après examen par la commission administrative paritaire dans un délai de trois mois ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 15 octobre 2024, le tribunal a informé le conseil de M. C qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'académie de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025.

Le président,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière