Jurisdictional Transfer of Administrative Dispute Involving Armed Forces Commissary Service Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision from the armed forces commissary service refusing reimbursement for change of residence costs. Applying the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction for disputes involving civil servants is determined by the location of the civil servant's assignment; since the applicant is assigned to an entity located in the Moselle department, the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over Moselle, is the territorially competent court, requiring the instant tribunal to transfer the case accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Dispute Involving Armed Forces Commissary Service Reimbursement: Applying the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction for disputes involving civil servants is determined by the location of the civil servant's assignment; since the applicant is assigned to an entity located in the Moselle department, the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over Moselle, is the territorially competent court, requiring the instant tribunal to transfer the case accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case to the competent administrative tribunal.
The text mentions this article as the basis for the instruction concerning the transmission of the case to the competent jurisdiction.
This article was cited in the reasoning that justified the transfer based on territorial competence (place of assignment).
This article was cited in the reasoning to determine the territorial competence (Strasbourg's jurisdiction covers Moselle).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme C D conteste devant le tribunal la décision en date du 11 juillet 2023 du service du commissariat des armées refusant la prise en charge de ses frais de changement de résidence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme D est affectée au sein de l'établissement du service d'infrastructure de la défense qui situe dans le département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme D. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme C D.
Fait à Nancy, le 26 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di B