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2302604 Généré par l'IA

Rejection of Petition Lacking Specific Conclusions

Numéro de cause 2302604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a request with the administrative court including only a declaration of loss of identity documents and a certificate of training completion, but the request failed to state any specific conclusions sought from the judge. The court ruled that, pursuant to Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, a petition must state the conclusions submitted to the judge, and because the submitted document lacked any conclusions, it suffered from a manifest inadmissibility that allowed the president of the judgment panel to reject the request outright under Article R. 222-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition Lacking Specific Conclusions: The court ruled that, pursuant to Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, a petition must state the conclusions submitted to the judge, and because the submitted document lacked any conclusions, it suffered from a manifest inadmissibility that allowed the president of the judgment panel to reject the request outright under Article R. 222-1 of the same code.

Mots-clés

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état requérant retrait de la demande demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels violation du devoir de motiver pièces de légitimation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article formally rejects the request of M. B.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
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2302248
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2501408
Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Clear Conclusions
2313397
Case Concerning Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2502309
Failure to State Conclusions in Administrative Petition
2101551
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Specific Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the request of M. B.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. A B transmet au tribunal une déclaration de perte de carte nationale d'identité / passeport ainsi qu'une attestation de fin de formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'énoncé des conclusions soumises au juge

() ".

3. La requête de M. B, qui ne comporte aucune conclusion, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 14 septembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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