Claimant Seeks Medical Assessment; Jurisdiction Transferred to Cergy Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order for a medical expert assessment from the Paris Administrative Tribunal concerning alleged harm during pregnancy and childbirth at a specific hospital, but the Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the generating event occurred at a facility located in the judicial district of the Cergy Administrative Tribunal; applying articles R. 351-3-1° and R. 312-14 2° of the Code of Administrative Justice, which mandate transfer when the alleged damage stems from an administrative act occurring within another jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-14 2°; Claimant Seeks Medical Assessment; Jurisdiction Transferred to Cergy Tribunal: 351-3-1° and R. 312-14 2° of the Code of Administrative Justice, which mandate transfer when the alleged damage stems from an administrative act occurring within another jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy.
This provision of the Code of Administrative Justice was cited as the basis for the transfer order.
This provision of the Code of Administrative Justice was cited to determine the competent administrative tribunal based on the location of the damaging event.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A B représentée par Me Bosseler, demandent au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité et l'imputabilité des lésions, séquelles et préjudices subis par Mme B lors du suivi de sa grossesse à Centre Maurice Thorez et de son accouchement à l'hôpital Louis Mourier, situés dans le département des Hauts-de-Seine.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".
2. Il apparait à l'examen de cette requête que le fait générateur est survenu à l'hôpital Louis Mourier, situé dans le département des Hauts-de-Seine. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Cergy et à Mme A B.
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Fait à Paris, le 23 février 2023.
Le président,
J-C. DUCHON-DORIS