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2302603 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2302603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought damages and legal costs from the national housing agency regarding a granted premium, but subsequently filed a memorandum on January 14, 2025, formally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative code authorizing the President to record withdrawals, granted the purely unconditional withdrawal of the request in an order dated January 28, 2025.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Against National Housing Agency: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative code authorizing the President to record withdrawals, granted the purely unconditional withdrawal of the request in an order dated January 28, 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles frais administratifs retrait de la décision administrative règlement de différends loyer modéré

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the power to give formal notice of withdrawals (désistements).
Article 1er
This article formally records the court's action of giving effect to the withdrawal of the request.
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2407750
National Housing Agency v. Litigant (Withdrawal of Claim)
2306153
Applicant's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2402143
Claim Withdrawal in Administrative Suit Against Housing Agency
2411539
Plaintiff Withdraws Suit Against Housing Agency
2405427
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's action of giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the power to give formal notice of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 28 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière