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2302603 Généré par l'IA

Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause 2302603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative order dated October 20, 2023, obligating him to leave the national territory within thirty days and designating the destination country, but the court dismissed the request as inadmissible because it was filed too late. The court reasoned that the administrative order, which stipulated the exact means and deadlines for appeal, was collected by the applicant on October 25, 2023, thereby triggering the fifteen-day statutory deadline for filing an appeal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code concerning the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, making the petition, filed on November 13, 2023, manifestly late and subject to rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing: The court reasoned that the administrative order, which stipulated the exact means and deadlines for appeal, was collected by the applicant on October 25, 2023, thereby triggering the fifteen-day statutory deadline for filing an appeal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code concerning the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, making the petition, filed on November 13, 2023, manifestly late and subject to rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel dépôt tardif durée de l'expulsion judiciaire droit de pétition délai légal congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 13 novembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L.
article R. 776-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible (late filing) based on this article.
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2303563
Judicial Review of Expulsion Order Timeliness
2301459
Judicial Review of Expulsion Order Denied for Untimely Filing
2300167
Dismissal of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing
2306845
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing
2402103
Dismissal of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible (late filing) based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. () ". Aux termes de l'article R.776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 octobre 2023, pris sur le fondement du 4° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui comporte l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été retiré à la poste par M. B le 25 octobre 2023. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 13 novembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 novembre 2023.

Le président

Signé

A. POUJADE

N°2302603