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2302602 Généré par l'IA

Vehicle Impoundment Fee Collection Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2302602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged administrative collection notices for vehicle impoundment fees, arguing the vehicle was no longer owned at the time of seizure. The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes regarding impoundment fees stem from the impoundment itself, which constitutes a judicial police operation, thus placing jurisdiction exclusively with the judicial authority unless the claim seeks damages attributed to the administrative authority that received the vehicle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Impoundment Fee Collection Dispute Jurisdiction: The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes regarding impoundment fees stem from the impoundment itself, which constitutes a judicial police operation, thus placing jurisdiction exclusively with the judicial authority unless the claim seeks damages attributed to the administrative authority that received the vehicle.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments compétences exclusives autorité administrative séquestre de véhicule créance contestée prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applies the provision allowing the rejection of requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence.
Généré par l'IA
2221036
Vehicle Impoundment Fees Jurisdiction Dispute
2202157
Claimant v. Impoundment Costs: Lack of Administrative Jurisdiction
2210531
Vehicle Impoundment Fees Jurisdiction Dispute
2402811
Vehicle Impoundment Costs Jurisdiction Dispute
2400618
Vehicle Impoundment Fee Enforcement Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order explicitly rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applies the provision allowing the rejection of requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme A B conteste devant le tribunal les frais de fourrière mis à sa charge par un avis de sommes à payer émis à son encontre le 14 mars 2023 par la communauté de communes du canton d'Erstein pour un montant de 211,50 euros.

Mme B soutient que le véhicule ne lui appartenait plus au moment de la mise en fourrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. La mise en fourrière ou le déplacement d'un véhicule prescrit en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants du même code constitue une opération de police judiciaire de laquelle ne sont pas dissociables les litiges relatifs aux frais de mise en fourrière. Il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire.

3. Par sa requête, Mme B conteste l'avis de sommes à payer d'un montant de 211,50 euros émis à son encontre le 14 mars 2023 par la communauté de communes du canton d'Erstein, correspondant à des frais de fourrière d'un véhicule automobile. Ce litige, relatif à une décision de mise en fourrière, laquelle a le caractère d'une opération de police judiciaire, qui ne tend pas à la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 17 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,