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2302601 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Premium Payment

Numéro de cause 2302601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling a national housing agency to pay a granted premium of 4,000 euros plus 1,500 euros in legal costs under the administrative justice code. However, the applicant subsequently filed a motion, registered on January 14, 2025, to withdraw their entire claim, which the court deemed a simple and unqualified withdrawal. Consequently, the tribunal granted the withdrawal under Article R. 222-1 of the administrative justice code, formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Premium Payment: However, the applicant subsequently filed a motion, registered on January 14, 2025, to withdraw their entire claim, which the court deemed a simple and unqualified withdrawal. Consequently, the tribunal granted the withdrawal under Article R. 222-1 of the administrative justice code, formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement fiction de retrait frais administratifs révocation de rentes sociales commandement de payer versement de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2405427
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2306153
Applicant's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2408777
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2409466
Administrative Tribunal Order on Withdrawal of Claim for Housing Premium Payment
2310469
Withdrawal of Claim for Subsidy and Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 28 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière