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2302601 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Activity Bonus and Family Support Allowance Overpayment Recovery

Numéro de cause 2302601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim with the Administrative Tribunal challenging a penalty notice issued by the family allowance fund for the recovery of overpayments related to the activity bonus and family support allowance. The court determined, based on relevant social security and administrative law provisions, that while the activity bonus claim falls under its jurisdiction, the challenge concerning the family support allowance falls under the jurisdiction of the Judicial Tribunal. Therefore, the Administrative Tribunal ordered the transmission of a copy of the file to the Judicial Tribunal for the proper examination of the claim related to the family support allowance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2, tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Activity Bonus and Family Support Allowance Overpayment Recovery: The court determined, based on relevant social security and administrative law provisions, that while the activity bonus claim falls under its jurisdiction, the challenge concerning the family support allowance falls under the jurisdiction of the Judicial Tribunal. Therefore, the Administrative Tribunal ordered the transmission of a copy of the file to the Judicial Tribunal for the proper examination of the claim related to the family support allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale sécurité sociale perception indue d'indemnités de chômage assistance administrative fiscale gestion des prestations d'invalidité infraction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the transmission of a copy of the file to the competent judicial court.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties and the competent court.
tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire
These tables are cited for the application of the notification procedure for the ordinance.
Généré par l'IA
2300864
Jurisdictional Dispute Over Recovery Decisions for Social Benefits
2104010
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Activity Bonus Claim Despite Transfer of Family Benefits Dispute
2300027
Jurisdictional Transfer of Social Benefit Disputes
2502811
Jurisdiction over Recovery of Family Benefit Overpayment
2304528
Jurisdictional Dispute Over Disability Benefit Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of a copy of the file to the competent judicial court.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties and the competent court.

tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire

These tables are cited for the application of the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A s'oppose à la contrainte signifiée le 5/09/2023 à la demande de la caisse d'allocations familiales de la Vienne pour le recouvrement d'indus de prime d'activité et d'allocation de soutien familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

2. En vertu des articles L. 142-8 et L.511-1 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives aux prestations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.

3. Dans sa requête, M. A s'oppose à la contrainte signifiée le 5/09/2023 à la demande de la caisse d'allocations familiales de la Vienne pour le recouvrement d'indus de prime d'activité et d'allocation de soutien familial. En vertu des dispositions précitées, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire pour ce qui concerne l'allocation de soutien familial. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre une copie du dossier de la requête de M. A au tribunal judiciaire de Poitiers afin que soit examinée la demande relative à l'allocation de soutien familial.

ORDONNE :

Article 1er : Une copie du dossier de la requête de M. A est transmise au tribunal judiciaire de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Poitiers en application des dispositions des tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire.

Fait à Poitiers, le 20 novembre 2023.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD