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2302599 Généré par l'IA

National Housing Agency v. Applicant (Withdrawal)

Numéro de cause 2302599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant initially sought payment of a housing grant from the National Housing Agency and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing (desisting from) the entire claim. The Administrative Tribunal, acting under the authority permitting presidents to record withdrawals, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; National Housing Agency v. Applicant (Withdrawal): The Administrative Tribunal, acting under the authority permitting presidents to record withdrawals, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité frais de logement retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs expulsion d'un logement ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
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2402672
Applicant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2308390
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim
2106827
Withdrawal of Application for Housing Grant Annulment
2412851
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2402144
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court expressly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 2 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 28 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière