Family Allowance Fund Overpayment Claim Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a penalty notice issued by the family allowance fund seeking recovery of a housing allowance overpayment of 850 euros. The family allowance fund subsequently informed the administrative tribunal that it had cancelled the overpayment and waived the penalty notice. Consequently, the court ruled, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to rule that there is no need to rule on a petition, that the opposition claims had become moot because the underlying enforcement action was withdrawn, and therefore ordered that there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Overpayment Claim Mootness: The family allowance fund subsequently informed the administrative tribunal that it had cancelled the overpayment and waived the penalty notice. Consequently, the court ruled, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to rule that there is no need to rule on a petition, that the opposition claims had become moot because the underlying enforcement action was withdrawn, and therefore ordered that there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the order stating there is no need to rule on the opposition to the enforcement order because the matter has become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023 au Tribunal administratif de Montpellier puis au tribunal de céans le 8 août 2023 (sur renvoi de celui-ci) M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault le 21 juillet 2023 au titre du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale de 850 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. La caisse d'allocations familiales de l'Hérault fait valoir avoir procédé à l'annulation de l'indu et renoncer au bénéfice de la contrainte. Par suite les conclusions de la requête à fin d'opposition à la contrainte sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Toulon le 13 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.