Mootness of Judgment Execution Request Due to Prior Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought a judicial order compelling the administrative authority to execute a judgment from 2021 that ordered the authority to pay €600 to the opposing counsel, after the party had requested payment following the initial ruling. The court found that, pursuant to the administrative justice code allowing a judgment to be entered when no longer necessary, the request for execution was rendered moot because the administrative authority had already paid the principal sum plus legal interest on May 12, 2023, necessitating the court to rule that there was no longer any need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judgment Execution Request Due to Prior Payment: The court found that, pursuant to the administrative justice code allowing a judgment to be entered when no longer necessary, the request for execution was rendered moot because the administrative authority had already paid the principal sum plus legal interest on May 12, 2023, necessitating the court to rule that there was no longer any need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the President to declare that there is no need to rule on the request because the underlying obligation has been fulfilled.
The operative article stating that there is no need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement rendu le 25 février 2021 dans l'instance n° 1904962, le tribunal a notamment mis à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 600 euros à Me Desseix, avocat de Mme B F C en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, A E, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un courrier enregistré le 16 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Desseix, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au paiement de la somme de 600 euros en exécution du jugement du 25 février 2021.
Par une ordonnance du 16 mars 2023, le vice-président du tribunal a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement du 25 février 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal que la somme mise à sa charge au titre des frais irrépétibles, assortie des intérêts au taux légal, a été versée à Me Desseix, le 12 mai 2023 en exécution du jugement du 25 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 12 mai 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a procédé au paiement de la somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, mise à sa charge par le jugement n° 1904962 du 25 février 2021. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F C, à Me Desseix et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 28 mars 2024.
La présidente de la 5ème chambre
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,