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2302597 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2302597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order requiring his departure from French territory within thirty days, but the administrative court rejected the request via an order because the petition was manifestly inadmissible, failing to state any operative conclusions or present any supporting legal arguments, as required by the code of administrative justice, despite including a sworn statement regarding employment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility: 2- Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale état requis insoumission à une décision de l'autorité décision préfectorale de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order disposing of the case.
Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
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2301432
Prefectural Order Annulment Appeal Inadmissibility
2511729
Prefectural Order Annulment Request Rejected for Manifest Inadmissibility
2206764
Prefectural Order Annulment Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Appeal
2504615
Prefectural Order Annulment Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Contested Decision
2418897
Prefectural Order Annulment Application Dismissed for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case.

Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2023 du préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2- Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3- La requête de M. A, qui se borne à fournir au tribunal une attestation sur l'honneur relative à l'emploi qu'il occupe, est dépourvue de toute conclusion et de moyens opérants. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 6 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

O. EMMANUELLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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