Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302596 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decree on Detachment

Numéro de cause 2302596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a ministerial decree from September 2023 that placed them on detachment to the Ministry of the Armed Forces for three years, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of their request. The administrative tribunal accepted the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and formally acknowledged the petitioner's cessation of proceedings by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decree on Detachment: The administrative tribunal accepted the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and formally acknowledged the petitioner's cessation of proceedings by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation insoumission à une décision de l'autorité droit d'enlèvement durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400036
Ministerial Decree Annulment and Withdrawal of Proceedings
2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2322520
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2401753
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decree on Reclassification
2102166
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Order Suspending Duties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2324882/5-1, le 9 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la requête enregistrée le 29 octobre 2023, par laquelle M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer l'a placé en position de détachement auprès du ministre des armées pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2023 et jusqu'au 31 octobre 2026.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302596