Association v. Prefecture: Withdrawal of Request for Administrative Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a prefectural decision from the previous June that refused to provide administrative documents concerning animal farms in the department, and further requested an order compelling disclosure under penalty. The administrative court noted that the requesting association subsequently filed a memorandum withdrawing its request because the requested documents had been provided by the prefecture, and therefore, in accordance with administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally acknowledged the association's voluntary withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture: Withdrawal of Request for Administrative Documents: The administrative court noted that the requesting association subsequently filed a memorandum withdrawing its request because the requested documents had been provided by the prefecture, and therefore, in accordance with administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally acknowledged the association's voluntary withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's acceptance of the withdrawal of the claim.
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to issue an order noting a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, l'association One Voice, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de l'Orne du 25 juin 2023 refusant de lui communiquer des documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui communiquer les documents mentionnés dans la requête, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête, la préfecture ayant communiqué les documents sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de l'Orne.
Fait à Caen, le 5 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis