Waiver of Tax Assessments Renders Discharge Claim Moot; Costs Awarded.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought discharge from supplementary Value Added Tax assessments and associated penalties, along with costs, but the specialized tax control director subsequently granted a total waiver of the contested tax liabilities, rendering the primary request moot. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the tax discharge claims, awarded the company €1,500 under the relevant administrative justice article for incurred expenses not included in court costs, and rejected the company's additional claims for costs under the fiscal procedure code because they failed to substantiate specific incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Waiver of Tax Assessments Renders Discharge Claim Moot; Costs Awarded: Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the tax discharge claims, awarded the company €1,500 under the relevant administrative justice article for incurred expenses not included in court costs, and rejected the company's additional claims for costs under the fiscal procedure code because they failed to substantiate specific incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the request.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the company Dauphijeux for costs not included in the recoverable costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, la société Dauphijeux, représentée par Me Fanget, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 ;
2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens par application des dispositions de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, la société Dauphijeux maintient ses conclusions présentées au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 16 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est a prononcé le dégrèvement total des impositions mises à sa charge. Les conclusions de la requête de la société Dauphijeux relatives à ces impositions sont dès lors devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Dauphijeux et non compris dans les dépens.
4. La société Dauphijeux ne justifiant pas avoir exposé des frais de signification, d'enregistrement du mandat ou d'expertise visés par l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales, les conclusions présentées au titre de ces dispositions doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête de la société Dauphijeux.
Article 2 : L'Etat versera à la société Dauphijeux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dauphijeux et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est.
Fait à Grenoble, le 31 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.