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2302595 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Overpayment

Numéro de cause 2302595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of a debt, amounting to an overpayment of a 2022 exceptional end-of-year bonus. Following an invitation to confirm maintenance of the appeal, the claimant formally withdrew the request. The court, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, issued an order simply noting the claimant's unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Overpayment: Following an invitation to confirm maintenance of the appeal, the claimant formally withdrew the request. The court, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, issued an order simply noting the claimant's unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette perception indue d'indemnités de chômage retrait de la demande en divorce suppression de la rente d'invalidité détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 17 janvier 2024, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders to note the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de Mme B').
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2200321
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Determination
2404905
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Refusal
2103053
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
2304236
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal
2301469
Claim Withdrawal Acknowledged in Family Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to note the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de Mme B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette, d'un montant initial de 274,41 euros, correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par une lettre du 17 janvier 2024, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un acte, enregistré le 22 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 29 janvier 2024.

La magistrate désignée

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet