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2302595 Généré par l'IA

Challenge to Amicable Settlement Offer Regarding Fishing Police Infraction Dismissed

Numéro de cause 2302595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a notice concerning a fishing police infraction, alleging factual error, formal irregularity, and abuse of power regarding a letter dated August 1, 2023, which notified them of a July 22, 2023, violation report and proposed an amicable settlement on civil damages independent of any potential criminal action. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter merely offered a non-contentious amicable transaction and did not constitute a decision adversely affecting the requester that could be challenged before the administrative judge, thus warranting rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Amicable Settlement Offer Regarding Fishing Police Infraction Dismissed: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter merely offered a non-contentious amicable transaction and did not constitute a decision adversely affecting the requester that could be challenged before the administrative judge, thus warranting rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable action en indemnité licenciement administratif rapport de police demande tardive de restitution de délai abus de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2301142
Refusal of Fishing Permit Suspension Due to Insufficient Doubt on Legality
2400314
Maritime Patrol Allowance Payment Dispute Dismissed for Procedural Non-Compliance
2400315
Maritime Patrol Officers' Hardship Allowance Claim Dismissal
2406873
Mooring Fee Garnishment Dispute Dismissed for Procedural Deficiencies
2102511
Administrative Fine Annulment for Maritime Fishing Infractions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. A B conteste l'infraction à la police de la pêche qui lui a été notifiée le 31 juillet 2023.

Il soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, que la décision est irrégulière en la forme et qu'elle constitue un abus de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par sa requête, M. B conteste le courrier daté du 1er août 2023, qui lui a toutefois été notifié le 31 juillet 2023, ayant pour objet " infraction à la police de la pêche " aux termes duquel le président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, après avoir indiqué qu'un procès-verbal d'infraction avait été dressé le 22 juillet 2023 à l'encontre du requérant et qu'il était en conséquence passible d'une condamnation pénale et de la réparation des dommages civils résultant de cette infraction, lui propose, en application des articles 2044 et suivants du code civil, une transaction amiable sur les intérêts civils, ledit accord étant " absolument indépendant de l'action pénale susceptible d'être exercée par le ministère public pour les mêmes faits ". Toutefois un tel courrier, qui se borne à proposer à M. B une transaction amiable, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

3. Il suit de là que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 11 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.