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2302595 Généré par l'IA

Rectification Request Dismissed as Improper Challenge to Merits

Numéro de cause 2302595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having previously had their request for interim relief rejected by order on July 13, 2023, subsequently filed a request for rectification of a material error based on Article R. 741-11 of the administrative justice code. The court reasoned that the extensive arguments presented by the litigant amounted to a challenge of the merits of the original decision, rather than pointing out a non-influential material error or omission as required by the rectification provision, and therefore dismissed the rectification request, directing the litigant to pursue the proper appeal routes against the initial order if they wished to contest its substance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Rectification Request Dismissed as Improper Challenge to Merits: 741-11 of the administrative justice code. The court reasoned that the extensive arguments presented by the litigant amounted to a challenge of the merits of the original decision, rather than pointing out a non-influential material error or omission as required by the rectification provision, and therefore dismissed the rectification request, directing the litigant to pursue the proper appeal routes against the initial order if they wished to contest its substance.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé rectification de la décision recours contre des décisions administratives exceptions de procédure réserve de révision demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Le juge des référés du tribunal a été saisi par Mme B A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une requête enregistrée le 8 juillet 2023 sous le n° 2302595.
article R. 741-11 du code de justice administrative
The court analyzed the scope of this article to determine the inadmissibility of the request for material error rectification.
Article 1er
This article dismisses the request for material error rectification as ordered by the court.
Généré par l'IA
24PA05514
Appellant's Request for Rectification of Appellate Order Rejected
25PA02544
Rejection of Rectification Request for Untimely Filing
97-19635
Appeal Regarding Rectification of Judgment for Failure to Address Procedural Objection
11/00284
Request for Rectification of Appellate Decision Denied
08-19961
Request for Rectification of Appellate Court Designation Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dismisses the request for material error rectification as ordered by the court.

Article R. 741-11 du code de justice administrative

The court analyzed the scope of this article to determine the inadmissibility of the request for material error rectification.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le juge des référés du tribunal a été saisi par Mme B A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une requête enregistrée le 8 juillet 2023 sous le n° 2302595.

Le juge des référés a rejeté cette requête par ordonnance rendue le 13 juillet 2023 sous ledit n° 2302595.

Une requête en rectification d'erreur matérielle, présentée par Mme B A, a été enregistrée le 14 juillet 2023.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision.".

2. Mme A conteste l'ordonnance susvisée n° 2302595 du 13 juillet 2023 sur le fondement de l'article R. 741-11 précité. Toutefois, les très longs développements que Mme A consacre à la critique de cette ordonnance portent sur son bien-fondé et n'entrent ainsi aucunement dans le champ d'application de cet article L.741-11. Il appartient à Mme A, s'il elle s'y croit recevable et fondée, de contester cette ordonnance selon les voies et délais de recours qui lui ont été indiqués dans le courrier de notification de ladite ordonnance.

3. Il résulte de ce qui précède que la demande en rectification d'erreur matérielle de Mme A doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La demande en rectification d'erreur matérielle de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Lézan.

Fait à Nîmes, le 19 juillet 2023.

Le président du tribunal,

C. CIREFICE

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.