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2302594 Généré par l'IA

Tax Assessment Complaint Timeliness Dispute

Numéro de cause 2302594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a 2020 business property tax assessment, having filed a formal tax complaint on November 22, 2022, concerning the 2020 assessment which was placed for collection on October 31, 2020. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the statutory deadline to file a complaint regarding the 2020 tax, which expired on December 31, 2021, had passed before the litigant submitted the claim, citing the procedural rule requiring such complaints to be filed by December 31 of the year following the notice of assessment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Tax Assessment Complaint Timeliness Dispute: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the statutory deadline to file a complaint regarding the 2020 tax, which expired on December 31, 2021, had passed before the litigant submitted the claim, citing the procedural rule requiring such complaints to be filed by December 31 of the year following the notice of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de taxation fiscale délai légal perception de l'impôt impôt foncier date de dépôt arriérés fiscaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the primary dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
2407207
Tax Assessment Challenge Time-Barred
2300388
Taxpayer's Attempt to Discharge Property Taxes Barred by Statute of Limitations for Administrative Claims
2200327
Tax Assessment Dispute Involving Disability Exemption and Procedural Hurdles
2403359
Tax Assessment Reduction Claim Dismissed for Untimeliness
2316191
Dismissal of Tax Assessment Appeal for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mise à sa charge au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : /4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B A a formé le 22 novembre 2022 une réclamation contentieuse contre les cotisations foncières des entreprises mises à sa charge pour les années 2020 et 2021. Si l'administration fiscale a prononcé le 10 février 2023 un dégrèvement total de la CFE de l'année 2021, en revanche, il résulte des dispositions précitées que le délai de réclamation à l'encontre de la CFE de l'année 2020, qui a été mise en recouvrement le 31 octobre 2020, a expiré le 31 décembre 2021. Par conséquent, la réclamation contentieuse de M. A formulée le 22 novembre 2022 contre la CFE de l'année 2020 est tardive. Par suite, la requête de M. A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 février 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.