Property Tax Assessment Jurisdiction Dispute (Chalon-sur-Saône)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of property tax assessments for a commercial building located in Chalon-sur-Saône, arguing for a reduction in the 2021 amount. The Administrative Tribunal of Montreuil, having received the case via transfer from the Administrative Tribunal of Dijon, determined that the territorial jurisdiction was governed by the location of the assessing authority, which was the local public finance office in Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), despite the tax notice originating from a department outside that jurisdiction. Consequently, the court declined to rule on the merits, citing its own potential lack of competence, and ordered the transfer of the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State to resolve the jurisdictional conflict and assign the matter to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Jurisdiction Dispute (Chalon-sur-Saône): The Administrative Tribunal of Montreuil, having received the case via transfer from the Administrative Tribunal of Dijon, determined that the territorial jurisdiction was governed by the location of the assessing authority, which was the local public finance office in Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), despite the tax notice originating from a department outside that jurisdiction. Consequently, the court declined to rule on the merits, citing its own potential lack of competence, and ordered the transfer of the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State to resolve the jurisdictional conflict and assign the matter to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transmission of the case file to the President of the Council of State's Litigation Section for resolving the jurisdictional dispute.
This article governs the initial transmission of the file between administrative jurisdictions due to perceived lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 mars 2023, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de la société anonyme Crédit Mutuel Real Estate Lease, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 23 février 2023, la société anonyme Crédit Mutuel Real Estate Lease, représentée par Me Pidutti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 8547 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un local professionnel situé 1 rue René Cassin, à Chalon-sur-Saône (71100) ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ". Aux termes des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie de l'impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".
3. La requête de la société anonyme Crédit Mutuel Real Estate Lease tend à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un local professionnel situé 1 rue René Cassin, à Chalon-sur-Saône (71100). Il résulte de l'instruction que les impositions que conteste la société requérante ont été établies par le pôle évaluation locaux professionnels de la direction générale des finances publiques de Chalon-sur-Saône, située dans le département de la Saône-et-Loire. La circonstance que l'avis d'imposition émane de la direction des grandes entreprises, située à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis, n'apparaît pas avoir pour effet de modifier les règles de compétence territoriale précisées par le second alinéa de l'article R. 312-1 précité. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative et de transmettre la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle cette question de compétence et désigne la juridiction à laquelle le jugement de l'affaire doit être attribué.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société anonyme Crédit Mutuel Real Estate Lease, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au président du Tribunal administratif de Dijon.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2023
Le président
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.