Association v. Administrative Authority (Document Disclosure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an administrative authority's implicit refusal to communicate documents regarding animal breeding establishments in a department and requested an order compelling disclosure under penalty. Following the filing of the defense, wherein the authority indicated the documents had been provided, the requesting association formally and unconditionally withdrew its request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that under the Code of Administrative Justice, the president is authorized to formally record such a pure and simple discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Administrative Authority (Document Disclosure): Following the filing of the defense, wherein the authority indicated the documents had been provided, the requesting association formally and unconditionally withdrew its request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that under the Code of Administrative Justice, the president is authorized to formally record such a pure and simple discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants effect to the withdrawal of the appeal based on the procedural power cited.
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 25 juin 2023 par laquelle la préfecture de la Manche a refusé de communiquer l'ensemble des documents sollicités relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui communiquer l'ensemble des documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les documents ayant été communiqués à l'association requérante.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de la Manche.
Fait à Caen, le 23 août 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis