Legislator Jurisprudence & Législation
2302593 Généré par l'IA

National Housing Agency Grant Withdrawal Petition Withdrawal

Numéro de cause 2302593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual challenged the administrative decision by which the director general of the national housing agency implicitly rejected their mandatory prior administrative appeal concerning the withdrawal of a granted ecological transition grant. The court noted that, by a subsequent filing, the petitioner indicated that the contested 1,500 euro grant had in fact been paid, which constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, and therefore the court ordered that the withdrawal of the petition be formally noted pursuant to the relevant provision of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; National Housing Agency Grant Withdrawal Petition Withdrawal: The court noted that, by a subsequent filing, the petitioner indicated that the contested 1,500 euro grant had in fact been paid, which constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, and therefore the court ordered that the withdrawal of the petition be formally noted pursuant to the relevant provision of the administrative justice code.

Mots-clés

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retrait de la demande expulsion d'un logement annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité suppression de la rente d'invalidité suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to formally note a withdrawal by order.

Article 2

The court ordered the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. B A conteste la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 28 décembre 2022 retirant la prime de transition écologique qui lui avait été accordée.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. A indique que la prime de transition énergétique de 1 500 euros lui a été versée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nancy, le 17 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.