Homeless Family v. Prefect: Emergency Accommodation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme M' Ballou A, représentée par

Me Kouahou, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de l'orienter ainsi que ses deux enfants vers une structure d'hébergement d'urgence, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 2000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle a dû quitter le logement de sa cousine à Montpellier et depuis est sans abri avec ses enfants scolarisés de 19 et 15 ans ;

- elle ne peut trouver un logement privé car elle a seulement le RSA, elle a demandé le 17 octobre 2022 un logement social, demande en cours, et appelle en vain tous les jours le SIAO 115 de l'Hérault pour solliciter un hébergement ;

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle vit seule avec ses deux enfants, et dort parfois dans la rue, parfois séparée des enfants, ce qui les perturbe, et freine son insertion professionnelle ;

- la carence de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale aux articles

L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder sans délai à une structure d'hébergement d'urgence ;

- il est aussi porté atteinte aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales.

Mme A a demandé l'aide juridictionnelle le 3 mai 2023.

Le préfet de l'Hérault n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rabaté, juge des référés,

- et les observations de Me Kouahou, et celles de Mme A, qui persistent dans les écritures présentées, et font en outre valoir que la famille est à la rue depuis octobre 2022.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de mettre à la disposition de sa famille un hébergement d'urgence.

3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

6. Mme A, épouse C, qui a bénéficié d'un hébergement par sa cousine à Montpellier, auquel il a été mis fin en octobre 2022, fait valoir qu'elle n'a pas pu, compte tenu de ses ressources limitées au RSA, trouver un logement et que, dépourvue de toute solution d'hébergement depuis le 21 mars 2023, elle dort avec ses filles, nées les 26 avril 2004 et 18 septembre 2007 et scolarisées, dans la rue. La requérante, dont la demande de logement social du 17 octobre 2022 n'a à ce jour pas abouti, justifie des appels réguliers qu'elle a passés au 115 depuis mi-février 2023 afin d'obtenir un hébergement. Au regard de ces éléments et en l'absence d'observations présentées par le préfet de l'Hérault pour démontrer qu'il aurait accompli les diligences nécessaires pour rechercher, au regard des moyens dont dispose le service de veille sociale, la possibilité d'assurer son hébergement en urgence ainsi que celui de ses deux enfants, Mme A justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à l'hébergement d'urgence.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Hérault de désigner à Mme A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses deux enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à Me Kouahou, sous réserve d'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et de renonciation de son avocat à la part contributive de l'Etat à cette aide, une somme de 1200 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de désigner à Mme A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir ainsi que ses deux enfants, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1200 euros à Me Kouahou, dans les conditions fixées au point 8 de la présente ordonnance.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme M' Ballou A , au préfet de l'Hérault, et à Me Kouahou.

Fait à Montpellier, le 5 mai 2023.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023

Le juge des référés,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 mai 2023

La greffière,

M. B