Energy Transition Premium Appeal Rendered Moot by Subsequent Agency Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative agency's implicit rejection of their appeal concerning the withdrawal of an energy transition premium, but the administrative tribunal declined to rule on the matter because, subsequent to the filing of the request, the agency approved the prerequisite appeal and decided to award the applicant the requested premium of 3,000 euros, thereby rendering the initial claim moot pursuant to the provision allowing the court president to note that there is no longer a need to rule on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Transition Premium Appeal Rendered Moot by Subsequent Agency Approval: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the applicant's claims.
This article authorizes the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours formé contre la décision, reçue le 9 octobre 2021, de cette agence lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov' ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle soutient que le recours de M. A a été agréé par une décision du 2 août 2023 et qu'une prime, d'un montant de 3 000 euros, lui a été accordée par une décision du 5 septembre 2023 et versée le 14 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par des décisions du 2 août 2023 et du 5 septembre 2023, postérieures à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a agréé le recours préalable obligatoire de M. A et a décidé de lui verser la prime sollicitée d'un montant total de 3 000 euros. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Les décisions du 2 août 2023 et du 5 septembre 2023 sont devenues définitives. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 2 juillet 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,