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2302592 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Housing Request Constitutes Withdrawal of Application

Numéro de cause 2302592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to arrange rehousing based on a prior recognition of the urgency and priority of their situation; however, the prefect informed the court that a housing offer had been made, and subsequently, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their request after being invited to do so by the court, leading the tribunal to rule by ordinance that the petitioner is deemed to have withdrawn their application due to this lack of confirmation following the formal inquiry.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Housing Request Constitutes Withdrawal of Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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priorité de relogement fiction de retrait expulsion d'un logement défaut d'urgence pénurie de logements résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice (donner acte) of withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 29 juin 2023 à l'adresse qu'il a indiquée et qui n'a pas été réclamé, M.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2207760
Petitioner's Failure to Confirm Claim in Housing Dispute Leads to Deemed Withdrawal
2401502
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Housing Suit
2408364
Applicant Withdraws Housing Petition After Rehousing
2109542
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal After Failure to Confirm Relevance
2310298
Applicant's Rehousing Claim Withdrawal Due to Unresponsiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly records the court's decision regarding the withdrawal of the application.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice (donner acte) of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 12 juillet 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de la proposition de relogement adressée à M. B.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 29 juin 2023 à l'adresse qu'il a indiquée et qui n'a pas été réclamé, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 octobre 2023.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,