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2302591 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Appeal Against Municipal Sick Leave Decree

Numéro de cause 2302591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual contested a municipal decree dated January 3, 2023, that placed them on ordinary sick leave from January 3 to January 7, 2023; however, the claimant subsequently filed a memorandum on March 5, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial claim. Based on the provisions of the Administrative Justice Code authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal recognition of the claimant's pure and simple withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Appeal Against Municipal Sick Leave Decree: Based on the provisions of the Administrative Justice Code authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal recognition of the claimant's pure and simple withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

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congé de maladie arrêté du Conseil d'État retrait de la requête libération de l'obligation de travailler absence injustifiée suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged, based on the provisions cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B... A... conteste devant le tribunal l’arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de la commune du Loroux-Bottereau l’a placée en congé de maladie ordinaire du 3 janvier 2023 au 7 janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune du Loroux-Bottereau.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,