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2302591 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application Following Full Debt Remission

Numéro de cause 2302591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a partial remission decision regarding an overpayment of a professional activity bonus, contesting the refusal of a total debt forgiveness based on good faith and financial inability to repay the remaining balance. The administrative body subsequently granted the applicant a full remission of the debt, leading the applicant to formally and purely withdraw their request before the tribunal. Consequently, the designated magistrate issued an order recognizing the withdrawal of the application, as no opposition existed to accepting the discontinuance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application Following Full Debt Remission: The administrative body subsequently granted the applicant a full remission of the debt, leading the applicant to formally and purely withdraw their request before the tribunal. Consequently, the designated magistrate issued an order recognizing the withdrawal of the application, as no opposition existed to accepting the discontinuance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette retrait de l'opposition retrait de l'annulation retrait après transaction décision partielle bonne foi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the power to formally accept the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2108899
Claimant Withdraws Application for Annulment of Debt Remission Decision
2310887
Withdrawal of Annulment Claim After Full Debt Remission Granted
2300064
Claimant Withdrawal Following Full Debt Remission
2104840
Withdrawal of Petition for Annulment Following Debt Erasure
2303858
Claimant v. Administration: Remission of Debt After Application for Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the power to formally accept the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 20 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 1 584,11 euros de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 3 168,21 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.

Elle soutient que :

* elle est de bonne foi ;

* sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

* une remise totale de dette a été accordée à la requérante le 9 avril 2024 ;

* les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,