Plaintiff Withdraws Claim for Cable Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff, seeking damages and legal costs from another company for the alleged damage to a high-voltage cable, formally withdrew its claim by a filing registered on July 21, 2023, which constituted a simple and unconditional renunciation of the proceedings. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code to magistrate designees for handling such matters, issued an order formally recording the plaintiff's withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Claim for Cable Damage: Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code to magistrate designees for handling such matters, issued an order formally recording the plaintiff's withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This article authorizes the designated magistrate to rule by order on matters such as granting acknowledgments of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, la société Enedis, représenté par Me Rubin, demande au tribunal :
1°) condamner la société Provence TP à lui verser la somme de 4 352,29 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'endommagement d'un câble HTA, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la société Provence TP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, la société Enedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302591 de la société Enedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la société Provence TP.
Fait à Marseille, le 07 août 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La greffière,
Signé
A. Serbellone
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière