Residence Permit Denial Annulment and Injunction Request Mooted by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of implicit decisions denying her residence permit and requested an injunction for the issuance of a permit or, alternatively, a provisional authorization to work. The court determined that subsequent to the filing of the request, the prefect had issued the petitioner a residence permit valid for a year, rendering her principal claims for annulment, injunction, and penalty moot, thus leading to an order stating there was no need to rule on these aspects of the petition, and subsequently rejected the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761.1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Denial Annulment and Injunction Request Mooted by Subsequent Issuance: The court determined that subsequent to the filing of the request, the prefect had issued the petitioner a residence permit valid for a year, rendering her principal claims for annulment, injunction, and penalty moot, thus leading to an order stating there was no need to rule on these aspects of the petition, and subsequently rejected the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the designated magistrate to determine that there is no longer any need to rule on the main conclusions (annulment, injunction, penalty).
Used to reject the request for costs made by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2023 et 16 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Déat-Pareti, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites des 6 avril 2023 et 4 novembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation en lui accordant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761.1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, complété le 17 octobre 2024, le préfet du Puy de Dôme conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné, Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Mme B demande l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme, a délivré un titre de séjour à Mme B, valable du 22 avril 2024 au 21 avril 2025. Si la requérante soutient qu'elle n'a pas été destinataire de la carte matérialisant son titre de séjour, les documents produits par le préfet ainsi que ses écritures permettent à l'intéressée de justifier de son titre de séjour et de son droit à travailler dans l'attende de la fabrication de sa carte de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2024.
La magistrate désignée,
M. JAFFRÉ
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm