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2302590 Généré par l'IA

Request for Gratuitous Administrative Ruling Manifestly Inadmissible

Numéro de cause 2302590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to re-examine their application for a residence permit, but the court, acting under the delegated authority provided by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that this request did not constitute a proper contentious appeal and sought a gratuitous administrative ruling, which the judge is not authorized to provide. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible because it contained no legally cognizable conclusions for the administrative judge to address, leading to its outright rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Gratuitous Administrative Ruling Manifestly Inadmissible: 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that this request did not constitute a proper contentious appeal and sought a gratuitous administrative ruling, which the judge is not authorized to provide. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible because it contained no legally cognizable conclusions for the administrative judge to address, leading to its outright rejection.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif autorisations de séjour tenue insuffisante du dossier inspection locale induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request because it was manifestly inadmissible, citing this provision as the basis for the decision by the designated magistrate.
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2400573
Request for Reexamination of Administrative Situation Deemed Manifestly Inadmissible
2502679
Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
2501839
Administrative Tribunal Inadmissibility for Lack of Conclusions
2412885
Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Conclusions
2500788
Administrative Petition Lacking Legal Grounds Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request because it was manifestly inadmissible, citing this provision as the basis for the decision by the designated magistrate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme A demande au tribunal de reconsidérer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.