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2302590 Généré par l'IA

Taxpayers v. Tax Authority: Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute

Numéro de cause 2302590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers sought the cancellation of income tax and social contributions for 2015 and 2016 from the Administrative Tribunal of Versailles, but the defendant tax authority argued for territorial incompetence. Citing rules on judicial competence which designate the tribunal where the decision-making authority is based as the proper venue, and noting that the disputed tax assessments were established by the public finance center located in Grenoble (Isère department), the court concluded that the Tribunal Administratif de Versailles lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Tax Authority: Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute: Citing rules on judicial competence which designate the tribunal where the decision-making authority is based as the proper venue, and noting that the disputed tax assessments were established by the public finance center located in Grenoble (Isère department), the court concluded that the Tribunal Administratif de Versailles lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Mots-clés

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autorité fiscale taxations fiscales finances publiques transferts sociaux incompétence ratione materiae pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge totale de l'impôt sur le revenu et des cotisations et prélèvements sociaux dus au titre des années 2015 et 2016 et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the general basis cited for transmitting the case to a court deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction rules which led to the decision to transfer the case.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () Versailles : Essonne, Yvelines ".
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
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2300454
Taxpayer v. Tax Authority: Territorial Jurisdiction for Tax Assessment Disputes
2506112
Tax Assessment Jurisdiction Dispute Transfer
2406903
Case Transfer for Tax Dispute Jurisdiction
2517705
Taxpayer v. Tax Authority: Jurisdictional Dispute Over Territorial Competence
2322599
Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the general basis cited for transmitting the case to a court deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction rules which led to the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge totale de l'impôt sur le revenu et des cotisations et prélèvements sociaux dus au titre des années 2015 et 2016 et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la direction départementale des finances publiques des Yvelines conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative lorsqu'un tribunal administratif " () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative le tribunal administratif territorialement compétent " () est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () Versailles : Essonne, Yvelines ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies par le centre des finances publiques de Grenoble, dont le siège se situe dans le département de l'Isère. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme A au tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et à M. et Mme A.

Fait à Versailles, le 7 décembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.