Prefect's Withdrawal of Budget Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a municipality's adoption of its 2023 initial budget, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the application, which the court accepted pursuant to the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally acknowledging the prefect's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Budget Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement) by ordinance.
The court formally records the withdrawal of the Prefecture of Seine-Maritime.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 28 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime défère au tribunal aux fins d'annulation sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la délibération d'adoption du budget primitif 2023 de la commune de Saint-Hellier adopté lors de la séance du 20 avril 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Saint-Hellier, représentée par Me Gillet, conclut au non-lieu à statuer dès lors que la délibération attaquée a été rapportée par une délibération du 12 juin 2023.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime et à la commune de Saint-Hellier.
Fait à Rouen, le 7 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.