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2302589 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Job Title Change, Seniority Leave, and Indemnity

Numéro de cause 2302589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit rejection concerning a request for a change in job title, the award of seniority leave based on arduousness under a 2015 agreement, and the corresponding indemnity, along with payment for unused leave and additional leave days. The court formally noted the withdrawal of this petition, as the applicant explicitly informed the court of their decision to discontinue the case following a notice regarding the procedural consequence of failing to confirm the continuation of the claims, and since the withdrawal was unconditional, the court granted the requested act of discontinuance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Job Title Change, Seniority Leave, and Indemnity: The court formally noted the withdrawal of this petition, as the applicant explicitly informed the court of their decision to discontinue the case following a notice regarding the procedural consequence of failing to confirm the continuation of the claims, and since the withdrawal was unconditional, the court granted the requested act of discontinuance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la demande conversion d'emploi ancienneté de service réduction du traitement annulation du congé indemnité de départ

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the communication informing the applicant about the consequences of failing to confirm the maintenance of his claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record disclaimers by order.
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2102891
Petitioner's Withdrawal in Seniority Benefit Dispute
2401830
Withdrawal of Salary Equality and Retirement Rights Claim
2305076
Withdrawal of Claim for Salary Adjustments and Allowances
2204915
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request After Administrative Action Resolved Core Issue
2214155
Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Employee Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record disclaimers by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the communication informing the applicant about the consequences of failing to confirm the maintenance of his claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Adjedj, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 13 mai 2023 par laquelle le directeur de La Poste de Vaucluse a rejeté sa demande tendant au changement de la dénomination de son poste, ainsi que l'octroi de jours de congés sénior au titre de la pénibilité de son poste tel que décrit dans l'accord du 26 juin 2015 et à l'obtention de l'indemnité correspondante ;

2°) d'enjoindre à La Poste de lui verser les indemnités correspondant aux quatre jours de congés non pris pour les années 2018 à 2022, et de l'autoriser à bénéficier de cinq jours de congés pour l'année 2023 en raison de ses 61 ans ;

3°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à La Poste qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier en date du 22 avril 2025, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2302589.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête n°2302589. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302589 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à La Poste.

Fait à Nîmes, le 12 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.